Pour un contrôle à domicile (dit « sur place »), vous recevrez plutôt un « avis de vérification », accompagné d’une charte récapitulant les recours possibles.

Facultative pour un contrôle à distance (dit « sur pièces »), la démarche est obligatoire pour un contrôle sur place. En cas de désaccord avec l’inspecteur, vous pouvez rencontrer son supérieur.

… 1 mois à 3 ans plus tard, si le fisc a trouvé matière à redressement. Ce courrier « fige » la date à partir de laquelle le contrôleur peut remonter (prescription) et indique le montant dont vous êtes redevable.

… avant 30 jours à votre centre des impôts. Depuis 2008, il est possible de prolonger ce délai de 30 jours en le demandant par courrier.

… après 1 mois ou deux, mais parfois jusqu’à 1 an après ! Quand vous l’avez reçu, si vous n’êtes pas d’accord, vous avez 30 jours pour passer à l’étape suivante.

La commission fiscale départementale rend son verdict 6 mois à 1 an plus tard. Attention, elle ne traite pas certains sujets, comme les « frais réels ».

Votre requête a été rejetée : payez à la date exigée dans l’avis, même si vous le contestez. Si vous l’emportez plus tard, l’administration remboursera avec un bonus de 4,80% d’intérêts par an.

… avant la fin de la troisième année suivant l’étape 3 ou avant la fin de la deuxième année qui suit l’étape 7. Le médiateur du ministère de l’économie peut être saisi en parallèle.

… ou simplement par un silence de 6 mois. Les intérêts de retard (suspendus depuis l’étape 3) recommencent à courir dès ce rejet.

Vous avez 2 mois pour le faire. Pour les droits de succession, les donations et l’ISF, adressez-vous au Tribunal de Grande Instance : l’avocat est alors obligatoire.

… 10 mois à 5 ans plus tard. 18.000 affaires fiscales sont traitées chaque année dans les tribunaux administratifs. Certains, comme celui de Versailles, sont réputés avoir la dent dure.

… dans les deux mois (4.000 affaires traitées chaque année), puis, en cas d’échec, le Conseil d’Etat, voire la Cour de Justice des Communautés Européennes ou la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

En 2009, les services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ont notifié 14,7 milliards d’euros de redressements fiscaux. Si on ajoute le milliard d’euros rapporté par la cellule de « régularisation » (lire ci-dessous), le chiffre est le même qu’en 2008. Les contrôleurs disposent certes de moyens de plus en plus perfectionnés (logiciels pour détecter les anomalies et programmer les contrôles, croisement des fichiers revenus et patrimoine, base immobilière, etc.), mais ils sont moins nombreux : 20.000 emplois perdus entre 2001 et 2010, selon le SNUI, principal syndicat de la DGFIP.

Si vous pensez avoir échappé à l’oeil du fisc cette année, vous avez peut-être simplement été contrôlé sans le savoir. L’essentiel des contrôles est en effet réalisé « sur pièces », depuis les bureaux de la DGFIP. Vous n’en serez averti que si le fisc détecte des anomalies. On vous adressera alors une demande de renseignements par courrier. En 2009, ces vérifications à distance, qui concernent avant tout l’impôt sur le revenu et les droits d’enregistrement (successions, donations) ont débouché sur un total de 4,8 milliards d’euros de redressements.

Si de grosses irrégularités sont suspectées, vous ferez l’objet d’investigations plus précises, avec déplacement de l’inspecteur (4.500 agents dédiés sont répartis dans 600 brigades). Pour les particuliers, on parle d’examen de situation fiscale personnelle, ou EFSP (3.912 en 2009, soit 0,013 % des ménages). Si vous faites l’objet d’un ESFP, mieux vaut frapper à la porte d’un bon avocat : l’ensemble de vos revenus, de vos dépenses et de votre patrimoine va être passé au crible. Et l’addition finale risque d’être salée (190.700 euros en moyenne, contre 3.700 euros pour les contrôles sur pièces).

Les ménages plus fortunés restent les premiers dans la ligne de mire. Avec des revenus supérieurs à 200.000 euros ou un patrimoine dépassant 2,5 millions d’euros, il faut être irréprochable et conserver minutieusement tous ses papiers. Vous constituez un « dossier à forts enjeux » : selon les objectifs internes de la DGFIP, vous êtes censé être contrôlé tous les trois ans. Rassurez-vous, il s’agit le plus souvent de vérifications à distance. « Pour contrôler « sur place » tous les assujettis à l’ISF, il nous faudrait 141 ans ! », déplore le SNUI.

Evitez tout retard dans le dépôt des déclarations : dans le viseur des contrôleurs, on trouve au deuxième rang les retardataires ou ceux qui ne déposent pas de déclaration (IR ou ISF) alors qu’ils l’avaient fait l’année précédente (plus de 30 % des contrôles sur pièces). Troisième facteur de risque, les réductions d’impôt. Curieusement, les plus gros bonus fiscaux (dispositifs Malraux, Monuments historiques ou Girardin, par exemple) ne sont pas forcément les plus contrôlés. L’explication est simple : obligés de faire du chiffre, les agents s’attaquent d’abord aux réductions les plus rapides à vérifier (pensions alimentaires, déduction des frais réels, etc.). « En 2009, un contribuable a obtenu une réduction d’impôt de 23.000 euros pour un investissement outre-mer sur la seule foi d’une attestation, non signée, sans que cela fasse l’objet de vérification, déplore la Cour des comptes (« Méthodes et résultats du contrôle fiscal », février 2010). Pendant qu’on demandait par exemple à un père de famille divorcé de fournir pour trois années tous les relevés bancaires prouvant le versement mensuel d’une pension alimentaire de 1.000 euros. »

Par ailleurs, « tout événement exceptionnel peut déclencher un redressement », met en garde Stanislas Vailhen, associé chez Alérion : « Une transaction immobilière, une succession ou une donation attirent toujours l’attention. » Même principe pour un divorce : les services fiscaux disposent de permanences dans certains tribunaux de grande instance et peuvent assister aux audiences.

Côté sanctions, outre le rappel des impôts éludés (sur trois ans pour l’impôt sur le revenu et six ans pour l’ISF, les droits de successions ou de donations), il faudra aussi souvent acquitter une majoration pour retard de 10 %. S’ajoutent 0,4 % d’intérêts de retard par mois, sauf si l’erreur est inférieure à 5 % pour l’impôt sur le revenu ou à 10 % pour l’ISF. Si on vous juge de mauvaise foi, vous écoperez d’une majoration de 40 %. Enfin, si le fisc juge que vous avez mis sur pied un montage juridique dans le seul but d’éviter l’impôt, la majoration peut grimper à 80 % (par exemple, pour une donation déguisée en vente).