D’où vient le succès de la réduction d’ISF au titre des investissements directs dans les PME, à savoir la possibilité d’effacer annuellement cet impôt jusqu’à 50.000 € par des souscriptions au capital retenues à hauteur de 75 % de leur montant ?

Pour se libérer d’un impôt de 300, le redevable a le choix entre l’envoi d’un chèque de 300 au Trésor ou la réalisation d’un investissement de 400. La récupération à terme du quart de l’investissement suffit donc à compenser le surcoût et, en cas de perte totale, le surcoût sera limité au tiers de la charge d’ISF. Un pari somme toute raisonnable auquel on comprend que les redevables aient massivement adhéré.

Lors du vote de la loi des finances pour 2011, l’Assemblée Nationale a ramené à 50 % l’effet réducteur de l’investissement. Ce serait donc soit un chèque au Trésor de 300 soit une souscription de 600. Sur cette base, il faut attendre en retour la récupération intégrale de l’investissement pour compenser le surcoût et la perte totale de celui-ci aboutirait à doubler la charge d’ISF. Le pari est-il tenable ?

Le Sénat ne le croit pas. Il a fait remonter à 67,5% le taux de la réduction. Chèque de 300 ou investissement de 444, telles seraient alors les données du choix. Dans ces conditions, il faut pouvoir récupérer les deux tiers de la souscription et compter en cas d’insuccès sur une surcharge de 50 %. Y aura-t-il encore des adeptes ? Peut-être, mais en nombre restreint.

On attend le 13 décembre l’arbitrage de la commission mixte paritaire. Sa décision peut signer la mort de la formule si les députés l’emportent ou marquer le début de son agonie si les sénateurs ne parviennent pas à faire remonter le taux jusqu’à 67,5 %. Même à ce taux, on peut craindre que ne s’installe une certaine torpeur.

L’investisseur hésiterait-il encore, la foi solidement chevillée dans l’utilité de se porter au secours de l’économie, qu’il trouverait d’autres motifs de découragement en découvrant les aggravations auxquelles le Parlement a par ailleurs décidé de soumettre le régime de la réduction à compter du 1er janvier 2011, pour les souscriptions réalisées à compter de cette date. Le montant annuel maximal de l’investissement donnant droit à la réduction se trouvera ramené à 45.000 €. La PME aidée devra avoir employé deux salariés au moins à la clôture de son premier exercice. Il est exclu que la PME rembourse la souscription avant la fin de la dixième année qui suit celle de sa réalisation. Enfin, il devient impossible d’investir dans les activités financières ou immobilières. C’est décidément plus qu’un simple coup de rabot.

• aux entreprises qui ont un véritable besoin en capital ( pas de remboursement des fonds propres dans l’année qui précède, pas de remboursement d’apport dans les dix années qui suivent l’augmentation de capital).
• Les avantages fiscaux ne seront pas cumulables avec des services privilégiés offerts aux souscripteurs en contrepartie de l’investissement
• Les avantages  fiscaux seront calculés sur les soucriptions nettes de frais et commissions versées aux intermédiaires.
• Les avantages fiscaux ne seront plus cumulables avec d’autres .