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Le premier seuil de l’ISF fixé à 800.000 euros pour 2011
Copyright ReutersDes instructions viennent de paraître et fixent plusieurs barèmes pour 2011 : le seuil de l’ISF mais aussi le montant des abattements pour les donations.
Les débats autour de l’éventuelle disparition de l’ISF et sur la fiscalité du patrimoine sont tellement d’actualité que nombre de contribuables oublient qu’il faudra payer l’ISF en 2011 sur le patrimoine détenu au 1er janvier. En effet, même en cas de suppression de cet impôt, la mise en application ne pourrait se faire que sur le patrimoine détenu au 1er janvier 2012.
Bercy vient d’actualiser le barème et a fait passer le premier seuil de 790.000 à 800.000 euros tout rond de patrimoine personnel détenu (tout ou partie de la valeur des biens immobiliers selon qu’il s’agisse ou non d’une résidence prinicpale, voitures, bateaux, portefeuilles boursiers, etc.).
Les abattements lors de donations ont également été révisés: ils passent à 159.325 euros pour les enfants, 80.724 euros entre conjoints, 31.865 euros pour les petits-enfants, et 7.967 euros pour les neveux et nièces.
Le détail du barème de l’ISF:
| Taux applicable | Valeur nette taxable en 2010 | Valeur nette taxable en 2011 |
| 0% | Moins de 790.000€ | Moins de 800.000€ |
| 0,55% | Entre 790.001 et 1.290.000€ | Entre 800.001 et 1.310.000€ |
| 0,75% | Entre 1.290.001 et 2.530.000€ | Entre 1.310.001 et 2.570.000€ |
| 1% | Entre 2.530.001 et 3.980.000€ | Entre 2.570.001 et 4.040.000€ |
| 1,3% | Entre 3.980.001 et 7.600.000€ | Entre 4.040.001 et 7.710.000€ |
| 1,65% | Entre 7.600.001 et 16.540.000€ | Entre 7.710.001 et 16.790.000€ |
| 1,80% | Plus de 16.540.001 € | Plus de 16.790.001 € |
La lente agonie de l’investissement ISF-PME
L’analyse de Jean-Yves Mercier, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, juste avant la commission mixte paritaire du 13 décembre, qui réglera le sort de l’investissement ISF dans les PME.
D’où vient le succès de la réduction d’ISF au titre des investissements directs dans les PME, à savoir la possibilité d’effacer annuellement cet impôt jusqu’à 50.000 € par des souscriptions au capital retenues à hauteur de 75 % de leur montant ?
Pour se libérer d’un impôt de 300, le redevable a le choix entre l’envoi d’un chèque de 300 au Trésor ou la réalisation d’un investissement de 400. La récupération à terme du quart de l’investissement suffit donc à compenser le surcoût et, en cas de perte totale, le surcoût sera limité au tiers de la charge d’ISF. Un pari somme toute raisonnable auquel on comprend que les redevables aient massivement adhéré.
Lors du vote de la loi des finances pour 2011, l’Assemblée Nationale a ramené à 50 % l’effet réducteur de l’investissement. Ce serait donc soit un chèque au Trésor de 300 soit une souscription de 600. Sur cette base, il faut attendre en retour la récupération intégrale de l’investissement pour compenser le surcoût et la perte totale de celui-ci aboutirait à doubler la charge d’ISF. Le pari est-il tenable ?
Le Sénat ne le croit pas. Il a fait remonter à 67,5% le taux de la réduction. Chèque de 300 ou investissement de 444, telles seraient alors les données du choix. Dans ces conditions, il faut pouvoir récupérer les deux tiers de la souscription et compter en cas d’insuccès sur une surcharge de 50 %. Y aura-t-il encore des adeptes ? Peut-être, mais en nombre restreint.
On attend le 13 décembre l’arbitrage de la commission mixte paritaire. Sa décision peut signer la mort de la formule si les députés l’emportent ou marquer le début de son agonie si les sénateurs ne parviennent pas à faire remonter le taux jusqu’à 67,5 %. Même à ce taux, on peut craindre que ne s’installe une certaine torpeur.
L’investisseur hésiterait-il encore, la foi solidement chevillée dans l’utilité de se porter au secours de l’économie, qu’il trouverait d’autres motifs de découragement en découvrant les aggravations auxquelles le Parlement a par ailleurs décidé de soumettre le régime de la réduction à compter du 1er janvier 2011, pour les souscriptions réalisées à compter de cette date. Le montant annuel maximal de l’investissement donnant droit à la réduction se trouvera ramené à 45.000 €. La PME aidée devra avoir employé deux salariés au moins à la clôture de son premier exercice. Il est exclu que la PME rembourse la souscription avant la fin de la dixième année qui suit celle de sa réalisation. Enfin, il devient impossible d’investir dans les activités financières ou immobilières. C’est décidément plus qu’un simple coup de rabot.
Source : Les Echos du 08/12/2010 JEAN-YVES MERCIER, AVOCAT ASSOCIÉ, CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
ISF : attention à la rémunération du dirigeant
Sylvie Lerond, avocat CMS Bureau Francis Lefebvre
SYLVIE LEROND, AVOCAT CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
La participation que détient un associé dans la société qu’il dirige est exonérée d’impôt sur la fortune (ISF) au titre des biens professionnels, à la condition notamment qu’il perçoive une rémunération au titre de sa fonction de direction. Cette rémunération doit, pour que l’exonération joue, être « normale » et représenter plus de la moitié de ses revenus annuels professionnels. Sans entrer dans l’énumération des conditions prescrites pour que le montant de la rémunération atteigne un niveau normal, nous rappellerons trois règles essentielles :
1 re règle
Le dirigeant doit impérativement percevoir une rémunération distincte au titre de sa fonction de direction. On perd parfois de vue que les dirigeants rémunérés pour des fonctions techniques ou commerciales qu’ils occupent dans l’entreprise doivent en outre recevoir une rémunération spécifique, arrêtée par les organes sociaux, pour leur fonction de direction. Or, l’existence d’une rémunération de la fonction de direction est une condition essentielle de l’exonération.
2 e règle
La rémunération de la fonction de direction peut être cumulée avec la rémunération d’autres fonctions que le dirigeant occupe dans la société. A partir du moment où le dirigeant est rémunéré pour ses fonctions de direction, l’appréciation du caractère normal de sa rémunération est réalisée en englobant la rémunération qu’il perçoit au titre d’autres fonctions, techniques ou commerciales, qu’il occupe dans la société, voire sous certaines conditions dans le groupe.
3 e règle
Exceptionnellement la perception de dividendes peut être prise en compte. En principe, les dividendes ne font pas partie de la rémunération du dirigeant. L’adminis-tration fiscale l’admet cependant lorsqu’ils complètent cette rémunération à la double condition que l’importance des dividendes contrebalance la faiblesse de la rémunération et que cette situation résulte de motifs économiques.
Source : Les Echos 12/11/10 | 02:00 | mis à jour à 10:42 | Sylvie Lerond
Comment la majorité envisage d’alléger l’ISF l’an prochain
François Baroin a évoqué, hier, la possibilité de relever de 790.000 à 1,2 million d’euros le seuil d’assujettissement à l’ISF, ce qui réduirait de moitié le nombre de contribuables. L’exonération totale de la résidence principale est aussi expertisée.
Lucie ROBEQUAIN
Journaliste
En pleine mobilisation contre la réforme des retraites, la droite se garde bien de clamer trop fort sa volonté de réduire l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est pourtant bien l’intention des députés qui doivent débattre demain d’un amendement prévoyant la suppression conjointe du bouclier fiscal et de l’ISF. L’issue du débat ne réserve guère de suspense : les élus ont prévu de retirer leur amendement, une fois réitéré l’engagement du gouvernement de réformer la fiscalité du patrimoine en juin prochain. Il n’empêche : tous se prêtent à rêver, si ce n’est de la suppression de l’ISF, en tout cas de sa forte réduction.
« Nous allons corriger le bouclier fiscal et l’ISF. Cela ne veut pas dire que nous les supprimerons », a fait savoir François Baroin hier lors d’une rencontre organisée par BVA, Orange et « L’Express ». Même si rien n’est encore tranché, il a évoqué la possibilité de relever de 790.000 à 1,2 million d’euros le seuil d’assujettissement à l’ISF. La mesure diviserait par deux le nombre de contribuables : 300.000 ménages seraient exonérés parmi les 560.000 actuels. Cela reviendrait, en fait, à supprimer la tranche la plus basse de l’ISF (0,55 %), soit un manque à gagner de 300 millions d’euros pour l’Etat. Une manière d’actualiser un barème rigide qui, contrairement à l’impôt sur le revenu, est très loin de suivre le rythme de l’inflation. Mais les inconvénients de l’ISF, qui associe une base étroite à un taux élevé (1,8 % maximum), seraient renforcés.
L’Europe entière s’y est résolue
Autre piste expertisée par le gouvernement : le relèvement de l’abattement sur la valeur de la résidence principale -déjà passé de 20 % à 30 % en 2007 -, voire une exonération totale. La mesure, qui priverait l’Etat d’un demi-milliard d’euros, a de nombreux adeptes à droite, mais elle n’est pas soutenue par Bercy : elle renforcerait la fracture entre locataires et propriétaires et inciterait les plus aisés à investir en priorité dans la pierre -un placement par définition non productif.
Les autres pays européens ont d’ailleurs plutôt choisi le chemin inverse. En supprimant l’impôt sur la fortune, beaucoup ont trouvé une compensation en taxant presque exclusivement la part immobilière du patrimoine. C’est le cas du Royaume-Uni -où la Council Tax atteint 22 milliards de livres -, des Etats-Unis, du Canada, du Japon et des Pays-Bas.
De nombreux parlementaires continuent de leur côté de défendre la « trilogie » qui associe à la suppression du bouclier fiscal (700 millions en plus pour l’Etat) et de l’ISF (environ 4 milliards en moins) une taxation accrue des plus-values mobilières et des très hauts revenus. Mais le dispositif n’a pas les faveurs de l’Elysée : il transférerait la pression fiscale des hauts patrimoines vers des ménages tirant l’essentiel de leur richesse de leur travail. Surtout, il impliquerait la suppression de l’ISF, un acte très risqué à un an de l’élection présidentielle.
Tous les pays européens s’y sont pourtant résolus. L’Allemagne, par exemple, a troqué l’impôt sur le patrimoine contre un relèvement de l’impôt pour les ménages très fortunés, gagnant plus de 250.000 euros par personne. C’est également le cas des Pays-Bas, qui ont durci la taxation des plus-values mobilières.
LUCIE ROBEQUAIN
L’ISF rapportera 4,1 milliards cette année, la facture du bouclier fiscal baisserait en 2011
Le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune est revu à la hausse. Le coût du bouclier fiscal serait en baisse de 35 millions en 2011, estime Bercy. Le taux de dépenses publiques diminuerait de 4 points d’ici à 2014.
Etienne LEFEBVRE
En plein débat sur l’avenir du bouclier fiscal et de l’impôt de solidarité sur la fortune, les évaluations annexées au projet de loi de Finances 2011 actualisent les montants en jeu. Après avoir plongé de 14,5 % en 2009, à 3,59 milliards d’euros, en raison de la crise mais aussi du dispositif ISF-PME, le produit de l’ISF repart fortement à la hausse cette année. Il devrait atteindre 4,1 milliards, estime Bercy, qui réévalue à nouveau de 300 millions sa prévision du dernier collectif budgétaire. A la même époque l’an dernier, le gouvernement ne tablait « que » sur 3,5 milliards d’ISF en 2010. Outre l’amélioration de la conjoncture (immobilier, Bourse), la régularisation fiscale proposée aux contribuables ayant des comptes non déclarés à l’étranger a généré 350 millions de recettes d’ISF supplémentaires (et 140 millions d’impôt sur le revenu ainsi que 210 millions de droits de succession, soit 700 millions de recettes totales, peut-on lire dans les documents budgétaires). En 2011, le produit de l’ISF serait ramené à 3,9 milliards d’euros, en raison du contrecoup de la fin de cette recette exceptionnelle de régularisation fiscale.
Le coût du bouclier fiscal serait, lui, en baisse en 2011, affirme le gouvernement. L’ensemble intitulé « Plafonnement des impositions directes », qui correspond au bouclier (qui limite à 50 % du revenu le montant de l’impôt payé), coûterait 665 millions d’euros l’année prochaine, contre 700 millions en 2010. Quelque 35 millions seraient en effet économisés grâce à une mesure prise dans le projet de loi de Finances 2010 concernant les modalités de prise en compte des dividendes dans le calcul du bouclier.
De nombreux parlementaires craignent néanmoins que le coût du bouclier, qui a beaucoup progressé en 2009, continue de croître en 2010 et en 2011 en raison de pratiques d’optimisation fiscale de plus en plus poussées de la part des plus fortunés.
Dans un autre document budgétaire (« Rapport économique et financier »), le gouvernement publie un indicateur jusque-là non dévoilé : le taux de dépenses publiques serait ramené de 56,6 % de PIB en 2010 à 55,7 % en 2011 (avec des dépenses ne progressant que de 0,5 % en plus de l’inflation), jusqu’à 52,8 % de PIB en 2014, le niveau de 2008. Cela montre l’ampleur du chemin à parcourir.