Les justificatifs à demander au futur locataire
Pièces à demander :
une photocopie de la pièce d’identité du locataire,
ses trois derniers bulletins de salaire (s’il est salarié) ou ceux du garant,
un justificatif de domicile pour le garant.
Pièces facultatives :
son dernier avis d’imposition ou celui de son garant,
sa carte d’étudiant ou un certificat de scolarité,
sa carte de séjour, s’il possède une carte de résident,
la photocopie de la pièce d’identité de son garant,
un contrat de travail,
une photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux du garant,
un RIB (relevé d’identité bancaire),
les quittances de loyer, éventuellement le bail ou l’état des lieux de sa précédente location.
En préalable à l'établissement du contrat de location :
Le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants
(article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 .modifié par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56) :
photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
carte d'assuré social ;
copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
attestation d'absence de crédit en cours ;
autorisation de prélèvement automatique ;
jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces
motifs.. »
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et
charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers
bulletins de salaire ;
contrat de mariage ;
certificat de concubinage ;
chèque de réservation de logement ;
dossier médical personnel ;
extrait de casier judiciaire ;
remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent
correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de
la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.