Le coût des 453 dépenses fiscales recensées dans les documents budgétaires publiés hier atteindra 65,3 milliards d’euros en 2011, selon le gouvernement, contre 74,8 milliards estimés pour 2010 (pour 468 dépenses). Pour autant, la différence ne correspond pas, loin de là, aux 10 milliards d’euros d’économies sur les niches fiscales et sociales figurant dans les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale. Le gouvernement reconnaît que la réduction des niches fiscales, au sens strict du terme, ne produira pas plus de 800 millions d’euros d’économies l’an prochain. Cela ne signifie pas que les économies sont virtuelles mais qu’elles figurent en majorité dans le champ social et que le champ des avantages fiscaux dépasse, de très loin, ce que l’on a coutume d’intégrer dans l’enveloppe officielle des « dépenses fiscales ».

Ainsi, la plupart des niches que le gouvernement se propose de réduire ou de supprimer ne sont pas officiellement reconnues comme telles. La TVA réduite sur les offres « triple play », par exemple, n’est pas décomptée dans les 453 dépenses fiscales. Si la mesure permet à l’Etat de récupérer 1,1 milliard, elle ne réduit pas le montant officiel de ces dépenses. Seules certaines mesures y contribuent en 2011 : la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes (600 millions), la réduction du crédit d’impôt photovoltaïque (150 millions), le recentrage du dispositif ISF PME (35 millions) ou encore la limitation des dépenses de rénovation écologique du logement.

Deuxième explication : le gouvernement a « déclassé » certaines niches fiscales -qui deviennent de simples modalités de calcul de l’impôt -ou révisé leur coût en forte baisse. Ainsi, quatre dispositifs relatifs à l’épargne (exonération des plans d’épargne retraite et de prévoyance complémentaire, etc.) ne sont plus considérés comme des dépenses fiscales, ce qui réduit l’enveloppe des dépenses fiscales de plus de 1 milliard d’euros. Quant à l’exonération de l’assurance-vie, son coût est révisé de 3 milliards à… 1 milliard d’euros, sur les recommandations de l’Inspection des finances. «  Cette diminution s’explique par un changement de méthodologie de chiffrage de la dépense fiscale, qui permet de mieux appréhender la réalité de son coût », indique le gouvernement.

La fin des mesures de relance joue elle aussi à plein : la suppression du remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche (sauf pour les PME), en particulier, réduira la facture de cette niche de 2,7 milliards l’année prochaine.

Au final, la niche la plus coûteuse reste la TVA à 5,5 % pour la rénovation des bâtiments (5 milliards), devant la TVA à 5,5 % pour la restauration (3,13 milliards), dont le coût est désormais supérieur à celui de la prime pour l’emploi (2,98 milliards).

Le projet de loi de finances pour 2011 applicable à  partir du 1 er janvier 2011 prévoit une hausse de la fiscalité de l’épargne et des placements. Voici les principales modifications.

La plus-value réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est actuellement taxée à 16 % + les prélèvements sociaux, soit un total de 28,1%. A compter du 1er janvier 2011, le taux d’imposition serait augmenté de un point.  L’imposition passerait donc à 17 % + les prélèvements sociaux, soit un total de 29,1%.  Le vendeur d’un bien immobilier dont la plus-value imposable serait de 10.000 euros paierait en 2011, 2.910  euros contre 2.810 euros en 2010. L’écart est donc de 100 euros dans notre exemple.  Cette réforme n’est pas indolore, mais risque de passer inaperçue. C’est en effet le notaire, rédacteur de l’acte de vente qui s’occupe de la déclaration des plus-values immobilières et qui prélève l’impôt sur le prix revenant au vendeur et le verse directement au service des impôts.

Actuellement, les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières (Sicav, fonds communs de placement, actions, obligations…) sont exonérées si le montant annuel des cessions n’excède pas le montant annuel de 25.830 euros en 2010 (il était de 25.730 euros pour l’imposition des revenus de 2009).

En dessous de ce montant, les gains ne sont pas imposés, ils subissent uniquement les prélèvements sociaux lesquels sont applicables dès le 1 er euro.  Au delà du seuil, les gains réalisés par les particuliers sont actuellement imposés au prélèvement fiscal libératoire de 18 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1 %. A compter du 1^er janvier 2011, les plus-values seraient imposées dès le premier euro.  Par ailleurs, le taux d’imposition passe de 18 % à 19 %. Les prélèvements sociaux ne changent pas au 1 er janvier 2011.  Ils seront toujours à 12,10 % dès le 1^er euro.

Exemple : Mr X réalise pour 25.000 euros de cessions sur son compte-titres en 2010 et il obtient une plus-value de 3.000 euros. Aujourd’hui, il subit uniquement les prélèvements sociaux à hauteur de 12,10 %, soit 363 euros à payer. Après la réforme, outre les 363 euros de prélèvements sociaux, Mr X devrait payer 570 euros de prélèvements fiscaux calculés à hauteur de 19 %.

Le prélèvement forfaitaire libératoire, applicable aux dividendes, aux intérêts et d’une manière générale aux revenus de valeurs mobilières, ainsi qu’aux placements du type « livrets rémunérés », passerait de 18 % à 19 %. Les placements financiers seront donc plus fortement taxés. Voici les écarts entre les rendements bruts et nets pour une personne retenant le prélèvement fiscal libératoire avant et après la réforme  :

Exemple : Vous placez de l’argent sur un livret rémunéré qui rapporte 5 % bruts. Aujourd’hui ce rendement de 5 % vous laissera un rendement net de 3,50% une fois le prélèvement fiscal de 18 % déduit et les prélèvements sociaux de 12,10 % retirés. L’augmentation d’un point se traduira par une baisse de la rémunération nette qui au lieu de 3,50 % passera à 3,45 %. Autrement dit, pour 100.000 euros placés, votre gain net impôt déduit serait en 2011 de 3.450 euros contre 3.500  euros en 2010. Vous perdrez donc 50 euros.

Le gouvernement propose de supprimer le crédit d’impôt sur les dividendes perçu par les actionnaires. Actuellement, lorsqu’ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient de deux abattements, l’un proportionnel (40 %), l’autre forfaitaire (1.525 euros pour une personne seule et 3.050 euros pour un couple). Un crédit d’impôt s’ajoute à ces deux abattements. Ce crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des revenus perçus et est plafonné annuellement à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, à 230 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. La suppression de ce crédit d’impôt est plus lourde pour les petits porteurs, mais dans tous les cas, la perte se limite au montant de ce crédit d’impôt, soit 115 ou 230 euros.

Actuellement, seuls les contrats d’assurance vie monosupports où la totalité de l’épargne est investie dans le fonds en euros subissent chaque année les prélèvements sociaux (12,10 %) sur leurs gains. Les fonds en euros des contrats multisupports échappent à cette taxation annuelle et ils ne subissent les prélèvements sociaux qu’à la sortie du contrat. Ce report des prélèvements sociaux permet de gagner chaque année de précieux intérêts puisque d’une année sur l’autre les intérêts précédents bénéficient eux-mêmes de nouveaux intérêts (ils capitalisent). Sur un contrat de 100.000 euros (voir évolution des capitaux dans le tableau ci-dessous), en 8 ans, l’écart est de 554 euros en faveur du contrat qui prélève les taxes sociales au terme.

Exemple  : Supposons un contrat d’assurance vie multisupport sur lequel 100.000 euros sont investis sur le fonds en euros, en retenant une hypothèse de rendement annuel de 4 % nets sur 8 ans.  Si les prélèvements sociaux sont retirés chaque année, au terme de 8 ans l’assuré bénéficiera d’un capital de 131.843 euros, prélèvements sociaux déduits. Si les prélèvements sociaux sont retirés au terme de 8 ans, l’assuré bénéficiera d’un capital de 132.397 euros une fois les prélèvements sociaux déduits. Au final, une fois les prélèvements sociaux retirés dans les deux cas, l’assuré dispose d’une somme plus élevée lorsque les prélèvements sociaux sont retirés in fine en une seule fois.

Aujourd’hui, le stock de 1.300 milliards placé en assurance-vie est réparti comme suit  : 17 % investis dans des supports autres que le fonds en euros et 83 % investis dans les fonds en euros sécuritaire (gains sont définitivement acquis chaque année et ne peuvent pas fluctuer à la baisse).

Une contribution de 1 % pour le financement de la réforme des retraites serait appliquée sur la tranche d’imposition à 40 %. De fait, le taux applicable passerait donc de 40 % à 41 % en 2011.  Voici deux exemples fournis par Bercy.

Exemple 1 : Emilie est célibataire sans enfant et déclare un salaire de 100.000 euros en 2011 au titre de ses revenus de l’année 2010. Emilie est imposée au taux maximal pour la part de ses revenus entrant dans la tranche de 40 %.  Avant la réforme elle aurait payé 23.351 euros d’impôt. Avec le passage de 40 à  41 % de la tranche maximale elle paierait 23.542 euros, soit une hausse de 191 euros.

Exemple 2 : Nadia et Sébastien sont mariés et ont deux enfants mineurs. Chacun des conjoints déclarent un revenu de 150.000 euros, soit au total 300.000 euros. Ce couple est imposé au taux maximal pour la part de ses revenus entrant dans la tranche de 40 %.  Avant la réforme ce couple aurait payé 78.704  euros d’impôt. Avec le passage de 40 à  41 % de la tranche maximale elle paierait 80.004 euros, soit une hausse de 1.300 euros.

Par Cécile Crouzel
26/09/2010 | Mise à jour : 21:16

C’est la dernière ligne droite des arbitrages budgétaires. En ce qui concerne le coup de rabot de 10 %, Bercy a opté pour un périmètre réduit : il se limitera à une vingtaine de niches fiscales et ne rapportera pas plus de 500 millions, voire 400 millions. Parmi les dispositifs touchés figurent la plupart de ceux déjà soumis au plafonnement global, qui veut que chaque foyer ne puisse pas tirer plus de 20.000 euros d’économies, plus 8 % de ses revenus, via le jeu des niches. Un seul présente un gros enjeu budgétaire : le crédit d’impôt développement durable qui, à hauteur de 2,8 milliards d’euros (l’an dernier), permet notamment d’isoler sa maison à moindres frais. La réduction d’impôt pour doubles vitrages, par exemple, sera ramenée de 25 % à 22,5 %. Autre dispositif non négligeable qui sera touché : l’investissement locatif. Les autres mesures coûteuses ont été écartées, à l’instar des crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et les frais de garde d’enfant (3,9 milliards). Ce devrait être aussi le cas des investissements outre-mer et de la réduction d’impôt au titre des dons.

Les autres dispositifs touchés sont plus mineurs : réduction d’impôt au titre des investissements forestiers, de la protection de la pêche, etc. Cela n’empêchera pas des lobbys de monter au créneau : les cinéastes devraient ainsi défendre le crédit d’impôt au titre des sociétés pour financer l’industrie cinématographique (Sofica, 60 millions par an).

Pour atteindre l’objectif de 10 milliards d’économies sur les niches, il reste par ailleurs à trouver plusieurs centaines de millions d’euros sur des exonérations de cotisations. A l’étude : le relèvement du forfait social sur l’intéressement et la participation, comme l’indiquait François Baroin, ministre du Budget, dans « Les Echos » jeudi dernier. Selon le « Journal du dimanche », il passerait de 4 % à 6 %. L’arbitrage est attendu cette semaine.

Même calendrier pour une autre piste regardée par le gouvernement : la taxation des indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, etc.) à partir d’un certain seuil, par exemple 100.000 euros, soit environ trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La Cour des comptes prône l’application des cotisations de droit commun au-delà des indemnités légales, ce qui rapporterait 3 milliards. Mais l’exécutif ciblerait plutôt les hauts cadres. Le rapporteur du budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée, Yves Bur (UMP) préconise des cotisations à partir de 69.000 euros d’indemnités. En 2008, le montant moyen des indemnités de licenciement atteignait 13 000 euros, mais 1.511 indemnités dépassaient 200.000 euros.