Credit à la consommation : tout savoir sur la réforme

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prise en application d’une directive européenne a pour but d’harmoniser les régimes juridiques des différents états membres au travers de la mise en œuvre d’un crédit « responsable ». Ainsi, la loi impose aux organismes de crédit de ne pas accorder de prêts aux clients dont la solvabilité n’a pas été préalablement évaluée et d’accorder des crédits correspondants aux moyens et aux besoins des consommateurs.

En pratique cette loi complétée par deux décrets des 30 et 31 août 2010 apporte des changements sur les conditions de souscription d’un crédit à la consommation notamment sur les points détaillés ci-dessous.

FICHE PRATIQUE
ZOOM SUR…LA REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION


MEMO DES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
ET CALENDRIER
Libellé Détails Date d’entrée en vigueur
Pénalités libératoires Suppression des pénalités libératoires dues au trésor public après une interdiction bancaire. Depuis le 2 juillet 2010
Publicité Interdiction des mentions publicitaires suggérant que le crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur.
Obligation de mentionner le taux d’intérêt du crédit en plus gros caractères que le taux promotionnel et obligation de faire figurer un exemple représentatif.		 Depuis le 1er septembre 2010
Assurance Libéralisation du choix de l’assurance emprunteur souscrite pour un crédit immobilier. Depuis le 1er septembre 2010
Rachat de crédit Soumission au régime de la loi (sous conditions voir détails ci-dessous). Depuis le 1er septembre 2010
Surendettement Les procédures seront raccourcies de 6 à 3 mois, la durée d’un plan passe de 10 à 8 ans, et l’inscription au fichier des incidents de paiements ramenée à 5 ans.
La commission peut saisir directement le juge pour faire suspendre pour un an les procédures d’expulsion du débiteur de son logement.		 A compter du 1er novembre 2010
Information de l’emprunteur Les organismes prêteurs devront mieux informer les emprunteurs et examiner leur solvabilité. A compter du 1er avril 2011
Carte de fidélité Dès qu’une carte de fidélité permet de payer (comme une carte de crédit) elle doit obligatoirement permettre de choisir entre le paiement comptant et le paiement à crédit (ce dernier choix ne pouvant intervenir qu’avec le consentement express de l’emprunteur). A compter du 1er avril 2011
Crédits concernés par la loi Tous les crédits à la consommation de 200 € jusqu’à 75.000 € (au lieu de 21.500 €) consenti par toute personne qui consent un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles. A compter du 1er mai 2011
Délai de rétractation L’emprunteur disposera de 14 jours pour se rétracter à compter de l’acceptation de l’offre de prêt (au lieu de 7 jours). A compter du 1er mai 2011
LA LOI EN DETAILS…

Publicité (article L 311-4 du Code de la consommation)
La loi prévoit que désormais toute publicité pour du crédit à la consommation, quelque soit le support, doit indiquer :

  • le taux débiteur et la nature fixe ou variable du taux (sauf pour les opérations de location vente, de location avec option d’achat)
  • les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l’emprunteur
  • le montant total du crédit
  • le taux annuel effectif global (sauf pour les opérations de location vente ou de location avec option d’achat)
  • la durée du crédit et s’il s’agit d’un crédit accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix comptant et le montant de tout acompte
  • le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances
  • un exemple représentatif avec des montants de 500, 1000 et 3000 euros suivant la durée de remboursement maximale prévue par l’offre commerciale, le coût hors assurance facultative par mois et en euros et le coût avec l’assurance facultative par mois et en euros dans les cas où l’emprunteur a la possibilité de choisir lui-même son assurance.
  • les mentions relatives au taux annuel effectif global, à la nature fixe ou variable du crédit, au montant total dû par l’emprunteur doivent figurer dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire
  • les publicités concernant les offres de regroupement des crédits antérieurs sont interdites si elles ne précisent pas que le crédit ne sera pas consenti sans élément d’information sur la situation financière de l’emprunteur ou si elles laissent entendre que le prêt va améliorer la situation financière de l’emprunteur ou entraîner une augmentation des ressources, ou constituer un substitut d’épargne, ou accorder une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.
  • sont interdites les publicités mentionnant l’existence d’une période de franchise de paiement des loyers ou de remboursement des échéances supérieures à 3 mois.
  • toute publicité doit contenir obligatoirement la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé »

Assurance (article L 312-9 du Code de la consommation)
Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

Rachat de crédit
Lorsque plusieurs crédits sont regroupés, le nouveau crédit souscrit est soumis aux règles du Code de la consommation même si l’un d’entre eux est un crédit immobilier (à condition que la part du crédit immobilier ne dépasse pas 60 % de l’emprunt total).

Surendettement (article L 331-3-2 du Code de la consommation)
Les procédures seront raccourcies de 6 à 3 mois, la durée d’un plan passe de 10 à 8 ans, et l’inscription au fichier des incidents de paiements est ramenée à 5 ans.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, la commission peut saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. En cas d’urgence, le président de la commission peut lui-même saisir le juge. Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement. Cette suspension est acquise pour une période maximale d’un an jusqu’à l’homologation par le juge d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Usure
A l’avenir le taux d’usure sera calculé en tenant compte du montant emprunté. L’écart entre le coût de crédit personnel et celui du crédit renouvelable devrait s’atténuer. L’idée étant de faire en sorte que les crédits renouvelables soient moins rémunérateurs et que les prêteurs préfèrent proposer des crédits personnels.

Crédits renouvelables
Le crédit renouvelable aura une durée maximale de remboursement (déterminée suivant le montant emprunté). Chaque échéance devra comprendre un montant minimal de capital remboursé et cela afin de faire cesser l’usage de barèmes de remboursement dégressifs qui entraîne un allongement de durée de remboursement et une augmentation du poids des intérêts.
Les relevés envoyés à l’emprunteur devront être mensuels, et indiquer la durée estimée du remboursement du crédit.
Tous les trois ans, le prêteur aura l’obligation de consulter le fichier des incidents bancaires (FICP) pour vérifier si son client n’a pas fait l’objet d’une inscription dans l’intervalle et devra tirer toutes conséquences d’un endettement trop élevé en réduisant le montant du crédit, en le suspendant ou en ne proposant pas sa reconduction.
Le crédit sera fermé s’il n’est pas utilisé pendant 2 ans (au lieu de 3).

Information de l’emprunteur (articles L 311-6 & L 311-8 du Code de la consommation)
La loi prévoit que le prêteur donne obligatoirement des informations à l’emprunteur avant la signature du contrat de crédit. Ces informations sont celles qui sont nécessaires à la comparaison des différentes offres et permettent à l’emprunteur compte tenu de ses préférences d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

  • Une notice d’information devra obligatoirement être fournie.
  • L’emprunteur peut demander à avoir une copie du projet de l’offre de prêt (sans frais)
  • Le prêteur a l’obligation d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du crédit et sur les conséquences que ce crédit peut avoir sur sa situation financière y compris en cas de défaut de paiement.
  • Le prêteur a l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur

Carte de fidélité (article L 311-7 du Code de la consommation)
Il est obligatoire de permettre au client de payer comptant. Ainsi si une carte de fidélité permet également de payer ses achats à crédit, elle devra également permettre un paiement au comptant. Et l’utilisation du crédit ne pourra résulter que de l’accord express du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte.

Délai de rétractation (article L 311-12 du Code de la consommation)
Le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours. Le délai court du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit et s’écoule durant 14 jours révolus. La rétractation peut se faire sans motif.
En cas d’exercice de son droit à rétractation l’emprunteur n’est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.