Garantie Intrinsèque d’Achèvement





Garantie intrinsèque d’achèvement : décret du 27 Septembre 2010 relatif aux ventes d’immeubles à construire ou à rénover.

Le décret N°2010-1128 du 27 Septembre 2010 relatif aux ventes d’immeubles à consttuire ou à rénover modifie le régime de la garantie intrinsèque pour les ventes d’immeubles à construire ou à rénover.

Le décret précise:

  • Les conditions de la garantie intrinsèque d’achèvement en matière de vente en l’état futur d’achèvement
  • La définition des fonds et crédits nécessaires à l’opération
  • L’obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux
  • l’echelonnement des différents stade de paiement

Les conditions de la garantie intrinsèque d’achèvement:

Rappel: La garantie intrinsèque d’achèvement existe sans que le vendeur n’ait besoin de la garantie d’un organisme extérieur, dès lors que l’opération répond au moment de la vente aux conditions de l’article R261-18 du code de la construction et de l’habitation.

Le décret du 27 Septembre 2010 est venu redéfinir ces conditions .

Dorénavant la garantie intrinsèque d’achèvement résultera des conditions suivantes:

  • L’immeuble est mis hors d’eau et n’est grevé d’aucun privilèg, hypothèque ou gage immobilier

ou

  • Si les trois conditions suivantes sont réunies:

- Les fondations sont achevées
– Le financement de l’immeuble est assuré à hauteur de 75% du prix des ventes prévu par :

  1. Les fonds appartenant au vendeur déjà investis dans l’opération ou disponibles pour financer cette opération ( a l’exclusion des fonds issus d’emprunts contractés par le constructeur)
  2. Le montant des prix des ventes déjà conclus et pour lesquelles l’acquéreur a fourni une attestation bancaire précisant qu’il dispose des fonds ou valeurs nécessaires à l’achat ou d’un crédit confirmé.
  3. Les crédits confirmés des banques. Sont considérés comme des crédits confirmés  que les crédits certains et maintenu jusqu’à l’achèvement de l’opération.

Cependant, le taux de 75% sera réduit à 60% lorsque le financement sera assuré à concurrence de 30% du prix des ventes conclues sous l&a seule condition suspensive de la justification de ce financement dans les six mois suivant l’achèvement.

- Le vendeur doit avoir ouvert un compte unique, propre à l’opération, auprès d’un établissement de crédit et s’engage à y centraliser les fonds assurant le financement du ou des immeubles.

Champs d’application dans le temps du nouvel article R262-18 du code de la construction et de l’habitation:

Cette disposition ne s’applique que pour les permis de construire déposés après l’expiration d’un délai de sept mois suivant la publication du décret du 27 Septembre 2010.

Montants maxima des paiements et/ou dépots:

Lorsque l’on est en présence d’une garantie intrinsèque d’achèvement le montant maximum des dépots effectué par l’acquèreur sera le suivant:

  • 35% à l’achèvement des fondations
  • 50% à l’achèvement du plancher haut du rez de chaussée
  • 65% à l’achèvement du dernier plancher haut
  • 70% à la mise hors d’eau
  • 80% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air
  • 90% à l’achèvement des travaux d’équipement et de plomberie, de menuiserie et de chauffage
  • 95% à l’achèvement de l’immeuble

Champs d’aplication dans le temps :

cett disposition ne s’applique que pour les permis de construire déposés
après l’expiration d’un délai de sept mois suivant la publication du
décret du 27 Septembre 2010.

Montant maximum des pénalités de retard de paiement:

Si le contrat prévoit une pénalité en cas de retard dans les peiements ou les versements, le taux de celle ci ne peut excèder 1% par mois.

Champs d’application dans le temps:

cette disposition ne s’applique que pour les permis de construire déposés
après l’expiration d’un délai de sept mois suivant la publication du
décret du 27 Septembre 2010.

Obligation de fournir une attestation de travaux:

A chaque appel de fonds, le vendeur devra joindre une attestation de réalisation des travaux.

Si le vendeur se charge de la maîtrise d’oeuvre, l’attestation sera établie par un organisme de contrôle indépendant.

Fin de la garantie intrinsèque d’achèvement:

La garantie d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble.