LMNP
Loueur en Meublé non Professionnel
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel est dédié aux investisseurs propriétaires bailleurs ne souhaitant pas avoir de RCS pour cette activité.
Dans la plupart des cas, les recettes de la location sont inférieures à 23 000 € par an.
La location en meublé constitue une activité commerciale, les revenus de cette activité sont imposables à l’IR dans la catégorie BIC.
Selon le montant des loyers perçus dans l’année, il est possible de choisir entre (micro bic, régime réel ou réel simplifié).
Il n’est pas nécessaire d’avoir une immatriculation au RCS.
Les supports immobiliers les plus fréquents sont les résidences de tourisme, résidences avec services, résidences étudiantes, résidences avec chambres meublées.
Ce statut est un très bon début pour les investisseurs souhaitant obtenir le statut Loueur en Meublé Professionnel (LMP) un peu plus tard.
QUESTIONS / REPONSES
Le LMNP permet de devenir propriétaire, tout en générant des revenus locatifs non imposés et en récupérant la
TVA.
Récupère-t-on la tva lors d’une acquisition d’un bien ancien ?
Oui, à condition de l’acheter à un opérateur immobilier, ou en mode « mandat immobilier ». attention : la
Tva récupérée sera sensiblement différente en fonction du mode d’acquisition.
Pourquoi puis-je récupérer la tva?
La tva est récupérable parce que le Gestionnaire propose à ses locataires 3 des 4 services définis par le code
général des impôts.
A quoi correspond la Tva récupérée dans la grille des stocks ?
La Tva récupérée est celle de la Tva immobilière en vigueur par le prix de vente Ht (soit 19,6% sur le prix Ht).
La Tva ne correspond en aucun cas au reliquat de celle récupérée en primo-acquisition.
En cas de revente, le client devra-t-il restituer la Tva ?
Non, à condition que le prochain investisseur achète dans la continuité du bail commercial et que le
Gestionnaire propose toujours 3 des 4 services définis par le code général des impôts. Dans la plus part des
cas le Gestionnaire s’engage par écrit dans le bail commercial de fournir les services.
Mon bien est-il amortissable en ancien ?
Oui, il l’est, sur la valeur d’acquisition du bien
Sur quelle période mon bien est-il amortissable ?
La durée recommandée est entre 25 et 30ans. Car pour les Impôts la durée de vie fiscale d’un bien
immobilier s’évalue sur cette période.
Quelle part prendre pour le « foncier » ?
Elle varie en fonction des villes et du coût plus ou moins élevé du foncier réel
18% à 20% pour Paris et première couronne
15% à 18% pour les grandes villes de région
En cas de revente, y-a-t-il réintégration des amortissements ?
Non, dans aucun des cas.