Loi de Robien
La loi Robien est relative au traitement fiscal de l’acquisition de logements neufs ou anciens destiné à la location et institue un statut de bailleur privé conventionné. ( Elle est régie par l’art. 31.I.1.g du CGI).
L’achat d’un logement neuf destiné à la location pendant 9 ans permet de déduire de son revenu imposable un montant égal à 8% du prix de l’appartement pendant 5 ans puis à 2.5 % pendant 4 ans (soit 50% au total du prix en 9 ans). Deux périodes de 3 ans permettant une deduction de 2.5% par an peuvent ensuite y être ajoutées.
Le report de cette déduction sur votre revenu global est possible jusqu’à de 10 700 € par an.
Les conditions pour bénéficier de la loi De Robien sont les suivantes:
- Louer votre bien immobilier durant 9 ans. (le locataire peut être membre de votre famille).
– Votre bien immobilier doit être l’habitation principale du locataire.
Déduisez 50% de votre investissement sur les 9 premières années, et 65% sur un total de 15 ans. ECONOMISEZ JUSQU A 5300 EUROS D IMPOTS PAR AN PENDANT 5 ANS !!!!
Votre investissement de qualité pour profiter pleinement de la loi de finance de 1999, dite » Besson » modifiée « De Robien » à compter du 03/04/2003 .