Loi Malraux
Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles sont autorisés à déduire certaines dépenses spécifiques et peuvent imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant.
Sont imputables sur le revenu global (sans limitation de montant) les déficits résultant de l’ensemble des charges déductibles supportées par le propriétaire à l’occasion de l’opération de restauration complète de l’immeuble bâti à l’exclusion des intérêts d’emprunts.
ECONOMIE D IMPOT ILLIMITEE, NE PAYEZ PLUS AUCUN IMPOTS PENDANT 6 ANS !!!
Avantages:
Vous bénéficiez des déductions suivantes :
En premier lieu l’ensemble des dépenses déductibles de droit commun.
En second lieu certaines dépenses annexes :
• les frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU)
• Les frais de démolitions imposées par l’autorité qui délivre le permis de construire.
• Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles ayant été démolis.
Contraintes
Les conditions suivantes doivent être remplies :
• l’immeuble doit être affecté à l’habitation.
• L’opération doit être réalisée soit à l’initiative du propriétaire de l’immeuble soit d’une collectivité publique ou d’un organisme chargé par elle de l’opération.
• L’opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé tel que défini aux articles 313-1 à 313-3 du code de l’urbanisme ou sous réserve que les travaux soient déclarés d’utilité publique dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
• Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une période de 6 ans.
• La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’opération de restauration.
• Lorsque l’immeuble concerné par l’opération de restauration appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés doivent prendre l’engagement de conserver leurs titres pendant 6 ans (l’engagement de location pendant 6 ans incombe à la société).