Photovoltaïque
Décret du 9/12/2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaique.
Le décret N° 2010-1510 du 9 Décembre 2010 vient suspendre l’obligation d’achat d’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
L’article 10 de la loi N° 2000-108 du 10 Février 2000, loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que les distributeurs d’électricité non nationalisés sont tenus de conclure avec les producteurs qui en font la demande un contrat d’achat d’électricité qui est produite sur le territoire national par certaines installations .
Parmi ces installations figurent les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
Le décret N°2000-1196 du 6 Décembre 2000, décret ayant pour objet de fixer par catégorie d’installation les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité vient déterminer les catégories d’installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat.
Le 3° du décret du 6 Décembre 2010, concernant les installations utilisant l’énergie radiative du soleil vient fixer la puissance maximale des installations de ce type pouvant bénéficier de l’obligation d’achat. Sont concernées les installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts.
Le décret N°2010-1510 du 9 Décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil vient suspendre pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l’obligation de conclure un contrat d’achat délectricité produite pas les installations précitées.
Le décret précise également qu’aucune nouvelle demande ne pourra être déposée durant la période de suspension.
A l’issue du délai de suspension, les demandes suspendues devront faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat.
Cependant, le décret précise que ne seront pas exclues du dispositif d’obligation d’achat les installations de production d’électricité issues de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 Décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Le décret est d’application immédiate à la date de sa publication, soit le 10 Décembre 2010.