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Investissements concernés
Ceux réalisés à compter du 1er janvier 2009 (voir ci-après) .

Calcul du plafond
Plafond de 20 000 € plus 8% du revenu imposable en 2010 et 18 000 € plus 6% du revenu imposable à partir de 2011.

Précisions complémentaires
L’avantage fiscal perçu par la déduction du déficit foncier n’est pas plafonné

Dispositif

Ce dispositif a pour objectif que tout contribuable s’acquitte de l’impôt, pouvant être réduit par le biais de divers dispositifs sans toutefois dépassé un plafond.

Investissements concernés

L’article 91 de la loi de finances de 2009 précise les avantages fiscaux éligibles à ce plafonnement

Sont concernés par ce plafonnement :

- L’économie d’impôts générés par l’amortissement Robien/Borloo

- Les réductions et crédits d’impôts autres que :

- Adhérents de centres de gestion ou d’association agréés (199 quater B)
- cotisations syndicales (199 quater C)
- Frais de scolarité pour enfants étudiants (199 quater F)
- Primes d’assurances rente survie ou épargne handicap (199 septies)
- Intérêts des emprunts contractés pour la reprise d’une société non cotée (199 terdecies-0B)
- Hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale (article 199 quindecies)
- prestations compensatoires versées en capital (199 octodecies)
- Intérêts perçus au titre de différé de paiement pour la transmission des exploitations agricoles (199 vicies A)
- Dons aux œuvres faits par les particuliers (200, 200 bis, 238 bis)
- Acquisition d’un trésor national (238 bis-0A)
- Tutorat d’un créateur d’entreprise (200 octies)
- Cotisation versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (200 decies A)
- Acquisition d’équipements en faveur des personnes âgées ou fragiles (200 quater A)
- Prime pour l’emploi (200 sexies)
- Dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (200 undecies)

Cette niche fiscale plafonne donc entre autre les réductions d’impôt des investissements Girardin, RTC en ZRR, Malraux, LMNP, Scellier et Robien Borloo pour la partie d’avantage fiscal perçu au titre de l’amortissement.

Ne sont donc pas pris en compte l’avantage fiscal lié au déficit foncier, aux investissements Monuments Historiques, les abattements (Borloo, Scellier, Micro-Foncier, Micro-BIC), ainsi que l’imputation de déficit meublé.

Entrée en vigueur

La loi de finance 2010 définit un nouveau plafonnement global des avantages fiscaux.

Plafond 2009 :

Il s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Les avantages fiscaux au titre de l’amortissement De Robien seront plafonnés lorsqu’ils seront relatifs à :

des logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 01/01/2009
des logements qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 01/01/2009;
des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et transformés en logements et logements réhabilités, acquis à compter du 01/01/2009 ;
des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI réalisées à compter du 01/01/2009.

Les avantages fiscaux au titre d’investissements Outre-Mer sont plafonnés lorsqu’ils sont relatifs :

à des logements qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 01/01/2009,
à des logements dont une demande d’agrément a été faite à partir du 01/01/2009.

Plafond 2010 :

Il s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2010 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010.

Toutefois, ce nouveau plafond ne concerne pas :

les réductions d’impôt sur le revenu en Girardin libre ou intermédiaire, Girardin industriel et Girardin social, qui résultent :
- des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2010;
- des acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010;
- des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés;
- des travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010;
la réduction d’impôt sur le revenu en LMNP Bouvard accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2010;
la réduction d’impôt sur le revenu en Scellier au titre de l’acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2010.

Plafond 2011 :

Il s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011.

Toutefois, ce nouveau plafond ne concerne pas :

les réductions d’impôt sur le revenu en Girardin libre ou intermédiaire, Girardin industriel et Girardin social, qui résultent :
- des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2011;
- des acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011;
- des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés;
- des travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011;
la réduction d’impôt sur le revenu en LMNP Bouvard accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2011;
la réduction d’impôt sur le revenu en Scellier au titre de l’acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2011.

Calcul du plafond

Le montant du plafond 2009 est fixé à 25 000 € par an, augmenté de 10 % du revenu imposable du foyer fiscal pour l’imposition des revenus de 2009.
Le plafond 2010 est de 20 000 € par an, augmenté de 8 % du revenu imposable de 2010 du foyer fiscal (Loi de Finances 2010).
Le plafond 2011 est quant à lui de 18 000 € par an, augmenté de 6 % du revenu imposable de 2011 du foyer fiscal (Loi de Finances 2011).

On entend par revenu imposable le net imposable qui sera appliqué au barème progressif, déduction faite des déficits fonciers et autres mécanismes de déduction.

Plafonnement Global des niches Fiscales 2011