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Projet de loi de finances rectificative pour 2010: maintien des avantages fiscaux à 25% en 2011 pour: Scellier-Scellier Bouvard

Vendredi 9 Décembre au soir, l’ Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Les députés ont adopté l’article 253 sexcies du projet de loi de finances rectificative qui dispose :
 » Le troisième alinéa du IV de l’article 199 septvicies et le deuxième alinéa du II de l’article 199 sexvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L261-15 du code de la construction et de l’habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31/12/2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 Janvier 2011. »

Cet article prévoit donc un maintien en 2011 des avantages fiscaux à 25% de réduction d’impôt pour les investissements sous les dispositifs SCELLIER neuf et SCELLIER Bouvard (LMNP) neuf, lorsque le contrat de réservation aura été signé et enregistré avant le 31 Décembre 2010 et dont l’acte authentique de vente aura été passé avant le 31 Janvier 2011.

Limite du dispositif de faveur :
– Ce dispositif ne s’applique qu’aux ventes en l’état futur d’achèvement ou les ventes qui font obligation d’effectuer des versements ou des dépots de fonds avant l’achèvement de la construction et  qui font l’objet d’un contrat prémiliminaire de réservation.La référence explicite à l’article L261-15 du code de la construction et de l’habitation semble donc exclure les ventes d’immeubles ou de logements déjà achevé du régime transitoire de faveur ainsi que les opérations de construction réalisées par le contribuable lui même.

Articulation avec le projet de loi de finances pour 2011 :

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat prévoit que l’ensemble des avantages fiscaux à raison de certaines opérations seront amputés de 10% . L’assiette de la réduction est constituée par les taux  en vigueur en 2011. Cependant, le VII du projet dispose que la diminution des avantages fiscaux ne s’appliquera pas aux dépenses payées et pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris avant le 31 Décembre 2010 un engagement de réaliser un investissement immobilier immobilier, à condition que cet engagement prenne la forme d’un contrat de réservation ou compromis de vente enregistrée chez notaire ou au service des impôts avant le 31 Décembre 2010 et que l’acte authentique de vente soit signé avant le 31 Mars 2011.

Pour ces investissements les taux seront de 15% en Scellietr et majoré de 10% pour les logements munis du label BBC 2005 et 18% pour les investissements réalisés sous le dispositif Scellier Bouvard.

L’articulation de l’article 26 sexcies du projet de loi de finances rectificatives pour 2010 et de l’article 58 VII du projet de loi de finances pour 2011 invite donc à distinguer entre plusieurs situations :

Dispositif SCELLIER métropole et outre mer :

- Vente en l’état futur d’achèvement :

• Signature du contrat de réservation et enregistrement avant le 31 Décembre 2010 et acte avant le 31 Janvier 2011 : 25% de réduction d’impôt que le logement comporte la norme BBC ou non
• Signature du contrat de réservation et enregistrement avant le 31 Décembre 2010 et acte après le 31 Janvier 2011 mais avant le 31 Mars 2011: 15% de réduction d’impôt et 25% pour les logements labellisé BBc 2005.

- Vente d’un logement déjà achevé :

• 15% de réduction d’impôt et 25% si le logement est labellisé BBC  2005 , lorsque le contrat de réservation est signé et enregistré avant le 31 Décembre 2010 et pour lequel l’acte de vente en la forme authentique est passé avant le 31 Mars 2011.

-Dispositif Scellier intermediaire :
Aucune précision n’est apportée par le projet de loi de finances rectificative pour 2010 quant au sort du montant de la réduction d’impôt après la neuvième année. Les neufs prenmières années le taux sera de 25%. Pour les six années suivantes le taux dervait subir la baisse de 10% des avantages fiscaux.

Dispositif Scellier Bouvard (LMNP)

- Vente en l’état futur d’achèvement :

• Signature du contrat de réservation et enregistrement avant le 31 Décembre 2010 et acte avant le 31 Janvier 2011 : 25% de réduction d’impôt.
• Signature du contrat de réservation et enregistrement avant le 31 Décembre 2010 et acte après le 31 Janvier 2011 mais avant le 31 Mars 2011: le taux de la réduction d’impôt sera de 20%.

- Vente d’un logement déjà achevé :

• 20% de réduction d’impôt , lorsque le contrat de réservation est signé et enregistré avant le 31 Décembre 2010 et pour lequel l’acte de vente en la forme authentique est passé aavant le 31 Mars 2011.

Autres dispositifs de défiscalisation: Scellier outre mer, Girardin, monuments historiques et Malraux : ceux ci ne sont pas concernés et devraient subir la baisse des avantages fiscaux.

Il ne s’agit que d’un projet de loi suceptible de modification par le Sénat en deuxième lecture.

Projet de loi de finances rectificatives pour 2010: réforme de l’épargne logement.

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2010 vient réformer les conditions d’attribution de la prime épargne logement ainsi que les règles d’imposition à la contribution sociale des intérêts des plans d’épargne logement.

L’article L315-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les titulaire de plan d’épargne logement et compte d’épargne logement recevront lors de la réalisation du prêt d’épargne logement un prime.
Avec le projet de loi de finance rectificative pour 2010, le montant de cette prime sera déterminé par un décret en Conseil d’Etat. La prime serait accordée lorsque le prêt d’épargne logement aura atteint un seuil minimum.

Cette prime pourra être majorée lorsque le prêt épargne logement financera l’acquisition ou la construction d’un logement justifiant d’un certain niveau de performance énergétique. Cette majoration sera déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et du logement.

En vertu de l’article L136-7 du code de la sécurité sociale, les intérêts des plans d’épargne logements sont imposés à la contribution sociale :

- A la date de leur dixième anniversaire. Le projet de loi de finances rectificative prévoit que pour les plans ouverts du 1e Avril 1992 au 28 Février 2011 les intérêts seront imposés à la date d’échéance du plan.

- Imposition lors du dénouement du plan pour les plans d’épargne logement ouverts entre le 1er Avril 1992 et le 28 Février 2011 si ce dénouement intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date date d’échéance.

Le projet de loi de finance rectificative pour 2010 prévoit que lorsque le plan d’épargne logement est résilié dans les deux ans à compter de son ouverture ou transformé en compte épargne logement à la demande du titulaire, la contribution sociale payée lors de l’inscription en compte des intérêts sur des plans ouverts depuis plus de dix ans et ouverts avant le 1e Mars 2011 ou ouvert depuis cette date, sera restituée par l’établissement financier qui tient le compte.
Montant de la restitution: La restitution sera égale au montant qui excède celui de la contribution due sur les intérêts recalculés, en appliquant à l’ensemble des dépôts du pla la taux de rémunération du compte épargne logement en vigueur à la date de sa résiliation ou de sa transformation.

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