Dispositif « Girardin Industriel », »Lodeom », »One-Shot »,

MANDAT DE RECHERCHE EN LOI « GIRARDIN INDUSTRIELLE »

Le mandat de recherche est obligatoire pour accéder à l’offre « Girardin Industriel », le mandat de recherche ne vous oblige pas à souscrire mais est obligatoire dans le cadre de la réglementation sur le démarchage financier qui nous permet d’expliquer le dispositif mais qui ne nous permet pas de vous démarcher sans avoir reçu au préalable un mandat de votre part.

Nous nous engageons bien évidemment à ne divulguer en aucun cas vos informations personnelles à des tiers, et ce par quelque moyen et sur quelque support que ce soit.

VOUS NE DEVEZ PAS REMPLIR LE FORMULAIRE CI-DESSOUS SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES POINTS SUIVANTS :

1°) Je suis volontaire pour accéder à des solutions d’optimisation fiscale en Loi « Girardin Industrielle ».

2°) A cet effet, c’est à ma seule initiative que je mandate librement INFIVEST SAS pour d’une part, rechercher des offres d’opérations en Loi  » Girardin Industrielle » afin de réduire mon Impôt sur le Revenu et, d’autre part, me les soumettre le cas échéant.

3°) J’ai bien noté que ce mandat  ne constitue en aucun cas un engagement de quiconque, en particulier de réalisation de ma part.

4°) Je connais les caractéristiques de ce type d’investissement particulier et les divers risques qui y sont associés.

5°) Je déclare être domicilié fiscalement en France.

6°) Je déclare avoir une situation patrimoniale et fiscale, ainsi qu’un niveau de connaissance propices à l’étude et à la compréhension de ce type d’opération purement fiscale.

7°) J’ai bien pris connaissance de l’article 200-0 A du CGI concernant le double plafonnement annuel qui s’applique sur les réductions fiscales et je réalise mon apport en conséquence :

-  Un premier plafonnement des réductions annuelles pour les investissements outre-mer locatifs, fixé généralement à 80.000 € (ou, sur option à 15 % du revenu imposable) pour les opération dites de « plein droit » ou « sans agrément », 100.000€ pour les opérations « avec agrément » et 114.285€ pour les opérations « avec agrément » répondant à l’article 199 undeciès c du Code Général des Impôts ;

-  Un second plafonnement annuel global, pour un ensemble de réductions, fixé à une somme représentant 20.000 € + 8 % du revenu net imposable du foyer : la somme à retenir, pour le calcul de ce second plafond, n’est généralement que la moitié de la réduction d’impôt obtenue à travers les opérations en Loi Girardin Industrielle (50% en « plein droit », 40% en « agrément », 35% en « agrément secteur social »)

Je demande à recevoir la documentation sur les différentes solutions et je suis informé(e) et conscient(e) qu’elles ne font pas offre au public.

Compte-tenu de la procédure complexe et aléatoire du report d’année en année des surplus de réduction d’impôts (4 reports maximum au-delà des revenus 2010, le double plafonnement étant également applicable sur ces reports), j’ai bien noté que INFIVEST SAS me recommande de ne réaliser d’opération que pour un montant permettant d’imputer la totalité de la réduction d’impôts dès la première année (dans la limite du double plafonnement). J’assume ainsi l’entière responsabilité des pertes d’une partie de la réduction d’impôts qui n’aurait finalement pas pu être imputée.

Je déclare sur l’honneur que les données saisies sont exactes et je reconnais que le fait de remplir le formulaire ci-dessous et de confirmer en cliquant ci-dessous, vaut signature de mandat de recherche en opération Girardin Industrielle à INFIVEST SAS.