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Legislation :

Les sous menus contiennent des informations utiles à consulter sur les différents lieux géographiques éligibles au dispositif Girardin ou Scellier Dom.

Ordonnance du 25 Novembre 2010: aménagement du dispositif Scellier outre mer dans certaines collectivités situées outre mer

L’article 199 septvicies du ciode général des impôts prévoit que les investissements immobilier locatifs réalisés par des contribuables personnes physiques dans les département d’outre mer, à Mayotte, Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna sont éligibles à la réduction d’impôt Scellier.

L’ordonnance N°2010-1445 du 25 Novembre 2010 « portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie de la réduction d’impot sur le revenu en faveur de l’investissement locatif  » adapte ce dispositif pour certaines collectivités territoriales situées outre mer . Pour ces dernières, l’engagement de location est ramené à 5 ans à compter de la date d’acquisition et la réduction d’impôt est étalée sur cinq ans au lieu de neuf.
Sont visées les collectivités suivantes : îles Wallis et Futuna,Polynésie française et Nouvelle Calédonie .

Par ailleurs, il est prévu que les plafonds de loyer pourront être adaptés par décret.