Informations Utiles

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1°) Pour résilier un mandat de gestion immobilière :

Nom
Prénom
Adresses

Agence
Adresse

, le

Objet : résiliation du contrat
Courrier recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Par ce courrier, je vous informe de notre décision de résilier le contrat qui nous lie quant à la
gérance locative de notre appartement situé
à réception de la présente.
En effet, vous n’avez pas respecter la Loi Chatel N°2005-67 du 28 janvier 2005 qui vous
oblige a me demander mon accord pour le renouvellement du mandat de gestion.
Aussi, le mandat nous liant est caduque.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

M …………..

LOI N°2005-67 du 28 janvier 2005 :

Faciliter la résiliation des contrats tacitement
reconductibles :

Le titre III du livre 1er du code de la consommation est complété par un chapitre
VI ainsi rédigé : « Art .L.136-1. Le professionnel prestataire de services informe
par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période
autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat
qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions
du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat,
à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après
la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée,
après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce
cas remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation,
déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes
dues sont productives d’intérêts au taux légal.